Avocat(e) honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Les avocats honoraires peuvent être désignés pour exercer des fonctions juridictionnelles en qualité d’assesseur au sein des cours criminelles départementales.

Cette possibilité entre dans le cadre d’une expérimentation conduite pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023 dans le ressort de .

Votre mission

La cour criminelle départementale juge les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion, hors récidive légale ().

Vous êtes affecté dans une cour d’appel et vous siégez aux côtés du président et de trois autres assesseurs.

Comment devenir avocat honoraire ?

Pour exercer cette fonction vous devez :

□ être de nationalité française

□ être âgé de moins de 75 ans

□ jouir de vos droits civiques et être de bonne moralité

□ ne pas avoir de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire

□ justifier de l’obtention du...