Job Description
Description du poste
Le chef de projet est en charge, sous l’autorité du chef du pole financement de l’innovation et propriété industrielle :
- de la conception et suivi de politiques publiques en faveur de la propriété industrielle ;
- de la mise en œuvre, en lien avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), des évolutions nécessaires du code de la propriété intellectuelle pour faciliter la protection des innovations et des acteurs innovants, notamment les petites entreprises et les start-ups. Ainsi il ou elle participe à la préparation et à l'examen parlementaire des propositions et projets de loi en matière de propriété industrielle et de tout texte règlementaire y afférent ;
- du suivi des négociations européennes et internationales en matière de propriété industrielle, notamment: mise en place de la Juridiction unifiée du brevet et du brevet unitaire, paquet brevets (licences obligatoires, brevets essentiels aux normes...
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Submit your application for Chef(fe) de projet Propriété industrielle SCIDE-SDI-056 H/F at Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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